CSRD : Quelles informations devront figurer dans le reporting extra-financier ?

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va progressivement remplacer la NFRD (directive sur le reporting extra-financier des entreprises), c’est une des réponses de l’Europe pour atteindre l’objectif de neutralité carbone qu’elle s’est fixée d’ici à 2050.

La CSRD va étendre les exigences déjà présentes dans la NFRD et les appliquer selon un calendrier de déploiement à l’ensemble des entreprises de plus de 250 salariés, tout en améliorant et en étoffant le contenu du reporting extra-financier. En effet les entreprises concernées devront désormais communiquer des informations relatives aux problématiques de durabilité, de changement climatique et évaluer l’impact de leur activité sur l’environnement et sur la société dans son ensemble.

‍

‍

Pour ce faire, le processus de reporting se verra simplifié grâce à l’interopérabilité des critères ESG et des standards homogènes et communs sont élaborés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui a publié récemment une première version des informations attendues dans ce reporting.

L’ensemble des données nécessaires se voient découper en 12 documents distincts qui abordent chacun un sujet spécifique de reporting autour de la RSE.

Composé de documents transversaux, mais aussi de document portant sur l’impact de l’entreprise sur l’environnement, la gouvernance, les aspects sociaux, le reporting sera l’élément de base pour l’audit des rapports de toutes les entreprises concernées. Nous faisons le point dans cet article.

💡 Il est utile de préciser à ce stade que les documents demandés vont sûrement devoir s’ajuster pour répondre à la version finale de la CSRD, en effet à ce stade le texte final n’est pas encore disponible par conséquent tout changement adopté dans la version finale de la CSRD devra être reflété dans les documents à fournir.

‍

I. L’environnement

‍

‍

1. Le changement climatique

L’objectif de ce document concernant le changement climatique est de spécifier les informations à fournir par les entreprises dans le cadre de la CSRD afin de comprendre et de développer :

• Comment l’entreprise affecte le changement climatique en termes d’impacts matériels positifs ou négatifs (impacts matériels réels ou potentiels)
• Les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs conformément à l’accord de Paris et à la limitation du réchauffement planétaire à 1,5°
• Les plans et la capacité de l’entreprise à adapter son modèle et ses opérations dans le cadre de la transition vers une économie de marché
• Les plans et la capacité de l’entreprise à adapter son modèle d’entreprises et ses activités en fonction de la transition vers une économie durable, et à contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5°
• Toute autre mesure prise et le résultat de ces mesures pour prévenir, atténuer ou remédier aux effets négatifs réels ou potentiels sur le changement climatique
• La nature, le type et l’étendue des risques et opportunités importants de l’entreprise découlant de ses impacts et de ses activités
• Les effets financiers potentiels des risques et des opportunités liées au climat

‍

2. La pollution

Le projet autour de la pollution couvre les domaines de la pollution de l’air, de l’eau ou du sol.

Ce document permet de fixer des obligations d’informations sur les sujets de la pollution, il sera demandé :

• Les impacts et notamment les émissions de polluants
• Les actions mises en place pour prévenir et contrôler la pollution et leurs résultats
• Les risques et les opportunités découlant des impacts et des dépendances de l’entreprise en terme de pollution
• Les exigences de divulgation en terme de pollution de l’air, de l’eau et du sol
• Les incidents de pollution, les impacts et les risques liés à la pollution
• Les effets financiers des impacts, des risques et des opportunités liés à la pollution

‍

3. L’eau et les ressources marines

Le document au sujet de l’eau et des ressources marines permet de rendre compte de l’impact de l’entreprise sur ces dernières, dans ce document il devrai figurer :

• Les impacts de l’entreprises et comment elle affecte les ressources en eau et en ressource marine
• Le plan d’action et les ressources mis en place pour l’eau et les ressources marines
• Le politiques et les objectifs mesurables mis en oeuvre pour gérer l’eau et les ressources marines
• Les performances en matière de gestion de l’eau et de ressources marines
• Les effets financiers potentiels que ce soit des risques ou des opportunités liés à l’eau et aux ressources marines

‍

4. La biodiversité et les écosystèmes

L’objectif de ce document est de fournir les informations nécessaires sur les actions et les impacts de l’entreprise sur la biodiversité et les éco systèmes. Il devra se composer de :

• Plan de transition conforme aux objectifs, soit, d’aucune perte nette d’ici 2030, de gain net à partir de 2030 et rétablissement complet d’ici 2050
• La résilience de la stratégie et du modèle économique
• Politiques mises en oeuvre pour gérer la biodiversité et les écosystèmes
• Plan d’action mis en place sur la biodiversité et les écosystèmes
• Les compensations en matière de biodiversité
• Les effets financiers des impacts, risques et opportunités liés à la biodiversité

‍

5. Utilisation des ressources et économie circulaire

L’utilisation mondiale des ressources renouvelables et non renouvelables continue de croître et devrait doubler au cours des 40 prochaines années. Les externalités négatives qui en résultent contribuent à la moitié du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre et à 90% de la perte de biodiversité. La pression sur les ressources est jugée comme n’étant plus durable.

L’objectif de ce document est de fournir est de fournir les informations nécessaires sur les actions, les impacts et les objectifs de l’entreprise sur l’utilisation des ressources et l’économie circulaire.

• Les objectifs mesurables pour l’utilisation des ressources de l’économie circulaire
• Les plans d’actions et les mesures de l’utilisation des ressources de l’économie circulaire
• La description de la mise en place de pratiques qui garantissent la régénération des sols plutôt que leur épuisement si l’entreprise est concernée
• L’exigence de divulgation au sujet des afflux de ressources, des sorties de ressources, des déchets, de l’optimisation de l’utilisation des ressources, de soutien à la circularité
• Les effets financiers de l’utilisation des ressources, les impacts, les opportunités et les risques liés à l’économie circulaire

‍

II. Le Social

‍

1. Les employés de l’entreprise

Le document demandé au sujet des employés de l’entreprise vise à s’assurer des conditions de travail, de l’égalité et de la non-discrimination. Pour le compléter il sera nécessaire de fournir des informations au sujet des points évoqués ci-dessous :

• Les politiques mises en place par l’entreprise par rapport à son personnel
• Le processus de recrutement des employés
• Les moyens mis en place pour permettre aux employés de faire remonter leurs préoccupations
• Les mesures prises concernant les impacts sur le personnel de l’entreprise et l’efficacité de ces mesures
• Les conditions de travail et les conditions de travail spécifiques
• Les indicateurs concernant les formations et le développement des compétences
• Couverture et système de gestion de santé et sécurité au travail
• Les horaires de travail
• La rémunération équitable et les différence salariale entre les hommes et les femmes
• L’égalité des chances‍

‍

2. Les travailleurs de la chaîne de valeurs

Le document à fournir au sujet des travailleurs de la chaîne de valeur doit évoquer la stratégie et la gouvernance mise en place mais aussi les politiques, les objectifs, les plans d’action et les ressources déployées par l’entreprise. L’entreprise devra fournir à ce sujet les informations ci-dessous

• Les politiques spécifiques concernant les travailleurs de la chaîne de valeur
• Le processus d’engagement autour des impacts avec les travailleurs de la chaîne de valeur
• Les canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations
• Les objectifs et les mesures prises vis à vis de la gestion des impacts matériels
• L’approche pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

‍

3. Les communautés affectées

Le document a sujet des communautés affectées vise à fournir des informations au sujet de la stratégie et de la gouvernance mise en place autour des communautés affectées ainsi que les politiques, les plans d’actions les objectifs et les ressources déployées. Ce document devra contenir :

• Le processus d’engagement avec les communautés affectées au sujet des impacts
• Les objectifs liés à la gestion des impacts matériels sur les communautés affectées
• Les mesures prises au sujet des impacts matériels et l’efficacité de ces mesures
• L’approche pour atténuer les risques et saisir les opportunités liés aux communautés affectées

‍

4. Les consommateurs et utilisateurs finaux

Le document demandé au sujet des consommateurs et des utilisateurs finaux couvre les impacts de l’entreprise sur les consommateurs et les utilisateurs finaux ainsi que les mesures prises pour traiter les impacts, atténuer les risques, et saisir les opportunités. Dans ce rapport devront figurer:

• Les informations au sujet la vie privée et de la liberté d’expression
• Les mesures mises en place pour la sécurité personnelle des consommateurs et des utilisateurs finaux, leur santé, la sécurité des personnes, et la protection des enfants
• Les mesures relatives à l’inclusion sociale, la non discrimination et l’accès égal de tous aux produits et aux services

‍

III. La gouvernance, la gestion des risques et le contrôle interne

‍

‍

L’objectif de ce document est de permettre de comprendre comment les organes d’administration, de direction et de surveillance participent à la formation, au contrôle, à la promotion et à l’évaluation de la culture d’entreprise. Il doit également permettre de comprendre la capacité de l’entreprise à atténuer les impacts négatifs et à maximiser les impacts positifs liés à la conduite des affaires et à surveiller et gérer les risques qui y sont liés.

Cela va nécessiter de fournir des informations concernant les sujets ci-dessous :

• La culture d’entreprise
• La gestion des ressources avec les fournisseurs
• Eviter la corruption et les pots de vin
• L’engagement de l’entreprise à exercer son influence politique, y compris le lobbying
• La protection des dénonciateurs
• Le bien-être des animaux
• Les pratiques de paiement, en particulier en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises

‍

‍

Si votre entreprise est déjà soumise à la NFRD, le grand changement à venir sera l’obligation de reporter une stratégie RSE de réduction des impacts.

Si vous n’étiez pas soumis à la NFRD vous allez devoir, à partir de janvier 2024, commencer la collecte des données ESG pour pouvoir reporter au 1er janvier 2025.

‍

Afin de prendre de l’avance vous pouvez d’ores et déjà :

• Vous interroger sur la place de votre entreprise et le rôle qu’elle peut jouer dans la transition énergétique et écologique
• Identifier les risques et les impacts sur les critères ESG
• Collecter des premières données
• Préparer une stratégie RSE de réduction d’impact

‍

Nos experts vous proposent un parcours adapté pour vous conformer aux nouvelles obligations relatives à la CSRD.